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DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.571-6, ART.L.511-35 AL.1, ART.L.511-1 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

ART.L.571-6 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026