30963

RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
6 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026