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REALISATION D'UNE OPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE MALGRE MESURE CONSERVATOIRE DE SUSPENSION OU DE LIMITATION ORDONNEE PAR L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.328-5 C.ASSURANCES. ART.L.612-33 §I 7°, ART.L.612-2 §I B) 1°,3°,5° C.M.F.

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026