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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-2-1, ART.L.531-12 §I, ART.L.531-4 C.M.F.

ART.L.573-2-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026