Retour

30971

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-5, ART.L.533-5, ART.L.511-37 C.M.F.
ART.L.573-5 C.M.F.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026