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OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.

ART.L.522-38 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026