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NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL.

ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026