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ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A CE QUE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL SOIT PRIS EN DEHORS DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3315-4-1 1°, ART.L.3313-3, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026