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31011

NON CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES DANS LE SYSTEME DE TRACABILITE DES PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6 AL.2 ARR.MINIST DU 05/05/2009.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026