31015

FOURNITURE NON AUTORISEE A TITRE GRATUIT DE PREPARATION POUR NOURRISSON, ECHANTILLON OU CADEAU PROMOTIONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 C), ART.3 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-15, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026