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USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.545-1 C.M.F.

ART.L.546-4 §I C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026