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31035

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES NON ENREGISTRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-5 §II 1° C.RURAL. ART.23, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 08/12/2011.
ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026