31038

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE TEMPORAIRE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A LA C.A.R.S.A.T

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-4,ART.R.412-2 C.SECU.SOC.

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026