31040

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-4, ART.L.561-2 8°,9°,10°,15°, ART.L.561-36 §I 12°,14°, ART.L.561-36-2, ART.R.561-39, ART.R.561-40, ART.R.561-41 C.M.F.

ART.L.574-4 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026