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STATIONNEMENT D'UN BATEAU DE TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERDITE EN PERMANENCE AU TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1252-5 §I 3°, ART.L.1252-7, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.VOL-I 1.9.1 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1, 2.3.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026