31058

NON JUSTIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER - PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3120-4, ART.L.3120-1, ART.R.3120-4, ART.R.3124-11 AL.4 C.TRANSPORTS. ART.R.211-14-0-1 C.ASSURANCES.

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026