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ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026