31123

TENUE NON CONFORME DE LA LISTE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 2°, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2015-406 DU 10/04/2015. ART.L.5522-3 C.TRANSPORTS.

ART.9 AL.1 DECRET 2015-406 DU 10/04/2015.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026