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DELIVRANCE D'UN RELEVE DE SERVICES DES GENS DE MER SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026