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NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.

ART.R.255-34 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026