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CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.

ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026