31131

REVERSEMENT HORS DELAIS DE LA TAXE DE SEJOUR

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.2333-34-1 §III, ART.L.2333-34 §I, §II C.G.C.T.

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026