31132

NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.2333-43-1 §I, ART.L.2333-43 §I, ART.L.2333-40 C.G.C.T.

ART.L.2333-43-1 §I C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026