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NON ACQUITTEMENT DANS LES DELAIS DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.2333-43-1 §II, ART.L.2333-43 §II, ART.L.2333-40 C.G.C.T.
ART.L.2333-43-1 §II C.G.C.T.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026