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DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.363-1 AL.1,AL.8,AL.9,AL.10 C.FORESTIER. ART.131-38, ART.131-39 2°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026