Retour

31152

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CABOTAGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3452-5-1, ART.R.3116-21, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026