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31154

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES MALGRE IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE PRONONCEE PAR LE PREFET

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 4°, ART.L.3452-2, ART.R.3116-18 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1,AL.6,AL.7 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026