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EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026