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TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4413-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026