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FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-38 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2023/2006 DU 22/12/2006.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026