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MISE A DISPOSITION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIES F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026