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DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE FORMATION OU D'HABILITATION A LA MANIPULATION ET A L'UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 PAR UN ORGANISME NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.557-6-15 4°, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6-14 §I, ART.R.557-6-3 1° D), 2° B), 3° B) C.ENVIR.

ART.R.557-6-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026