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FABRICATION A DES FINS DE RECHERCHE, DEVELOPPEMENT OU ESSAI D'ARTICLES PYROTECHNIQUES NON CONFORMES SANS ETIQUETTES CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.557-6-15 5°, ART.R.557-6-10 C.ENVIR.

ART.R.557-6-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026