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NON MENTION SUR UN DOCUMENT DESTINE AUX TIERS D'INDICATION OBLIGATOIRE SUR UNE SOCIETE EN LIQUIDATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.247-4, ART.R.237-1 C.COMMERCE.

ART.R.247-4 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026