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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026