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NON RESPECT D'UNE ASSIGNATION A RESIDENCE PRONONCEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.13 AL.2, ART.6 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026