31293

DIFFUSION AUPRES DU PUBLIC D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026