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REMISE D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT VETERINAIRE AU DELA DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT SA PREMIERE COMMERCIALISATION EFFECTIVE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §II C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026