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NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026