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VENTE EN LIGNE DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES OU DE VERRES CORRECTEURS SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LE SITE INTERNET

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4363-4 3°, ART.L.4362-10-1, ART.R.4362-14 C.SANTE.PUB.

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026