31322

MISE EN SERVICE D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.14 AL.1, ART.12 1° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026