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NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.
ART.L.665-5 §I C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026