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MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026