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31366

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026