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MARCHANDAGE PAR PERSONNE MORALE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8234-2 AL.1, ART.L.8234-1 AL.2 1°, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.8234-2, ART.L.8234-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026