31409

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026