31432

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026