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PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026