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TENUE NON CONFORME DU REGISTRE PARTICULIER DES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DE PRODUIT VINICOLE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1798-TER 2° C.G.I. ART.14 §1 B) REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026