31458

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE LA PRIME D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.845-6 C.SECU.SOC.

ART.L.845-6, ART.L.554-2 C.SECU.SOC.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026